Conditions générales d'utilisation

Préambule : Parties en présence et documents contractuels

IMPRIM & COM, société par actions simplifiée, au capital de 10 465 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 510 556 046 et sise 17, rue Léont Gaumont – 44700 ORVAULT (ci-après définie « BEEP EVENT ») propose une prestation de service (ci-après défini « le Service » ou « le Service Beep Event ») permettant de faciliter le séjour des Participants à un Evénement, selon les options choisies par l’Organisateur.

Pour que le Participant puisse utiliser Beep Event pendant l’Evènement, il est indispensable que l’Organisateur ait choisi de proposer ce Service et ait en ce sens contractualiser l’utilisation de ce Service avec BEEP EVENT. Dans le cadre de cette relation contractuelle, l’Organisateur peut choisir différentes options impliquant un Service proposé au Participant propre à chaque Evènement et dépendants des choix des Organisateurs.

En se créant un compte Beep Event, le Participant consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation du Service (ci-après définies « les CG ») ainsi que les conditions financières. Les CG et les conditions tarifaires sont détaillées sur le site Internet www.beepevent.com (ci-après défini « le Site »). Les documents en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions imprimées.

Article 1 – Définitions

Application

L’Application Beep Event est disponible sur les smartphones compatibles iOS et Android. Elle permet aux Participants d’interagir avec l’Evénement sur les réseaux sociaux et d’accéder à son Espace personnel.

Beep Bank

Beep Bank est le point de rassemblement au sein duquel le Participant peut créditer son Support RFID. Les moyens de paiement acceptés au point Beep Bank sont choisis par l’Organisateur. Etant précisé que l’Organisateur peut choisir de nommer différemment ce point de rassemblement.

Beep Cash

Le Service Beep Cash est un des Service Beep Event qui consiste en un système de paiement sans fil sécurisé adapté aux Evénements.

Beep Event card

La Beep Event card est un document papier unique et personnalisé pour chacun des Participants. La Beep Event card comporte les nom et prénom indiqués par le Participant au moment de la création de son Compte ainsi qu’un code barre et/ou un QR code. La Beep Event card permet de relier le Support RFID au Compte Beep Event.

Beep Link

Beep Link est le point de rassemblement au sein duquel l’Organisateur relie le Compte Beep Event et le Support RFID du Participant. Etant précisé que l’Organisateur peut choisir de nommer différemment ce point de rassemblement.

Compte Beep Event

Chaque Participant peut créer un Compte Beep Event via le Site. Ledit Compte est strictement personnel et le Participant accède ainsi à son Espace personnel.

Espace personnel

L’Espace personnel est accessible au Participant grâce à son Identifiant. Au sein de son Espace personnel, le Participant peut notamment :
- accéder, modifier, supprimer ses informations personnelles ;
- choisir les Evénements auxquels il souhaite participer et créditer son Compte Beep Cash ;
- demander le remboursement de son compte Beep Cash à l’issu de l’Evenement

Evénement

L’Evénement est organisé par l’Organisateur et il constitue en un rassemblement de Participants. L’Organisateur a le choix de proposer un Evénement « Online » ou « Offline ». L’Evénement « online » signifie que l’Organisateur a mis en place un réseau permettant notamment au Participant de pouvoir accéder à son Espace personnel pour créditer son Support RFID ce qui est impossible lors d’un Evénement « Offline. En tout état de cause, la fiabilité du réseau relève de la responsabilité de l’Organisateur. Le Participant est en règle générale informé sur la fiche de l’Evénement du Site si l’Evénement est Online ou Offline.

Identifiant

L’Identifiant est personnel et choisi par chacun des Participants. Il est constitué d’un email et d’un mot de passe choisi par le Participant. Le Participant peut modifier son mot de passe à tout moment. L’Identifiant permet de se connecter à son Espace personnel et d’avoir accès aux différents Services Beep Event. L’Identifiant est personnel, incessible et relève de la seule responsabilité du Participant.

Organisateur

Personne physique ou morale organisatrice d’un Evènement. L’Organisateur est lié à BEEP EVENT par un contrat de prestation de services lui permettant d’utiliser Beep Event lors de l’Evénement.

Participant

Personne physique titulaire d’un billet d’entrée pour assister à l’Evénement et donc utiliser les Services Beep Event proposé lors de l’Evénement.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de créer un Compte et d’utiliser le Service Beep Event.

Services

L’ensemble des Services proposés et accessibles aux Participants sont détaillés sur le Site. Les Services proposés aux Participants peuvent être différent d’un Evénement à l’autre selon les choix opérés par l’Organisateur.

Site

Le Site est accessible via l’url www.beepevent.com.
Le Site présente les Services et les Evènements qui utilisent les Services Beep Event.

Support RFID

Le Support RFID est un support matériel qui peut prendre différente forme telles qu’une carte, un bracelet, etc. Le Support RFID est comme son nom l’indique équipé d’une puce RFID contenant un numéro unique attribué à chacun des Supports. Le Support RFID est remis au Participant lors de son premier chargement à l’Evénement.

Article 2 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Participant accède et utilisent les différents Services proposés lors d’un Evénement.

Etant précisé que BEEP EVENT est un simple prestataire technique et que Beep Event peut être en partie paramétré et personnalisé par l’Organisateur de telle sorte que le Participant devra se rapprocher de l’Organisateur pour connaître les options adoptées et les coûts de mise en œuvre associés.

Article 3 – Accès – inscription - identification

3.1. Accès

L’accès au Site et le téléchargement de l’Application Beep Event est possible gratuitement et pour l’ensemble des internautes. En revanche, l’accès à l’ensemble des Services nécessite de se créer un Compte.

Pour avoir accès à l’ensemble des Services Beep Event de manière optimale, le Participant doit, le cas échéant, veiller à disposer d’un terminal mobile répondant aux exigences fixées par BEEP EVENT et détaillées sur le Site. Toutefois, le Participant qui ne détient pas de terminal mobile ou pas de terminal mobile répondant aux exigences pourra tout de même bénéficier des Services.

3.2. Création de compte

La Création de Compte est réalisée par le Participant avant l’Evénement ou lors de l’Evénement dans le cas où l’Organisateur a opté pour un Evénement dit « Online ». Lorsque que L’Organisateur a opté pour un Evénement dit « Offline », la création de Compte est impossible lors de l’Evénement.

- Lorsque le Compte est créé avant la tenue de l’Evénement, un email d’activation de compte est adressé au Participant. Il peut ensuite se connecter à son Compte grâce à ses Identifiants pour accéder à son Espace personnel.

- Lorsque le Participant n’a pas créé de Compte avant l’Evénement, il ne pourra en créer un pendant l’Evénement que si l’Organisateur a opté pour un Evénement « Online ». Dans ce cas, le Participant peut via son terminal mobile se connecter au Site ou à l’Application pour se créer un Compte.

La création de Compte est nécessairement réalisée par le Participant. A aucun moment IMPRIM &COM et/ l’Organisateur ne peut créer de Compte au Participant.

Les Participants doivent nécessairement créer un Compte et compléter leur Espace personnel pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services Beep Event. Les Participants complètent leur Espace personnel sous leur propre responsabilité et il est de leur responsabilité de maintenir à jour ses informations.

3.3. Connexion

Via le Site ou l’Application, le Participant se connecte grâce à son Identifiant.
L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité du Participant.

Toute connexion effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.

BEEP EVENT ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Participant doit informer, sans délai, BEEP EVENT par email à info@beepevent.com. A compter de la réception dudit email, BEEP EVENT désactivera l’Identifiant dans les plus brefs délais.

3.4. Informations précontractuelles communiquées au Participant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa création de Compte, des présentes CG et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

- L'identité et les coordonnées de BEEP EVENT ;
- Les caractéristiques essentielles des Services proposés ;
- Le droit de rétractation ;
- Le prix des Services
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
- La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Article 4 – Particularités liées au Service Beep Cash

Lorsque l’Organisateur a sélectionné l’option Beep Cash pour son Evénement, le Participant devra, sauf exception prévue par l’Organisateur le cas échéant, réaliser l’ensemble des paiements dans l’enceinte de l’Evénement avec son Support RFID. Chaque transaction effectuée par le Participant est alors enregistrée sur un serveur informatique de BEEP EVENT.

Pour pouvoir réaliser les paiements, le Participant doit charger son Support RFID. La méthode de chargement du Support RFID est différente selon que le Participant ne détienne ou non un Compte Beep Event.

- Participant titulaire d’un Compte Beep Event

Le Participant titulaire d’un Compte doit se connecter à son Espace Personnel et sélectionner l’Evénement auquel il va participer. Sur la page de l’Evénement il a la possibilité de créditer son compte d’une somme d’argent en euros. Seule la carte bancaire est acceptée pour effectuer le dépôt et la transaction est sécurisée. Cette somme d’argent est séquestrée sur un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Mutuel Saint Herblain au nom de BEEP EVENT. La preuve de ce dépôt est conservée dans les systèmes informatiques de BEEP EVENT dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres informatisés serviront de preuve pour justifier le dépôt, ce que le Participant reconnaît expressément. BEEP EVENT est un simple séquestre des fonds et n’est pas le destinataire finale des sommes déposées. En effet, ladite somme déposée est affectée à un Evénement particulier et donc un Organisateur identifié.

A la suite du dépôt d’argent, la Beep Event Card du Participant peut être édité via son Espace personnel et le Participant reçoit un code par SMS.

A son arrivée à l’Evénement, une fois en possession du Support RFID, le Participant devra se présenter à un point Beep link avec sa Beep Event Card ou avec le code reçu par SMS et ce, afin que son Support RFID soit relié à son Compte.

Dès que le Support est relié, le Participant peut utiliser son support RFID pour payer au sein de l’Evénement.

Au sein de son Espace personnel (accessible via le Site ou l’Application), le Participant aura accès au détail des paiements réalisés lors de l’Evénement et à l’ensemble de ses reçus. L’accès est soit immédiat lorsque l’Evénement est « Online » soit décalé à la fin de l’Evénement si celui-ci est « Offline ».

Lorsque l’Evénement a commencé : Le Participant titulaire d’un Compte peut, dans le cas d’un Evénement Online, créditer son Support RFID à tout moment via son Espace personnelle (accessible via le Site ou l’Application). En revanche, dans le cas d’un Evénement Offline, le Participant titulaire d’un Compte est contraint de se rendre dans un point Beep Bank pour créditer son Support RFID.

- Participant non titulaire d’un Compte Beep Event

Une fois que le Participant est en possession de son Support RFID, il peut se rendre à un point « Beep Bank » pour le charger. Pour cela il donne une somme d’argent en euros à l’équipe Organisateur en charge du point Beep Bank qui charge le Support RFID du montant correspondant. Le Participant peut répéter l’opération autant de fois qu’il le souhaite. Les moyens de paiement acceptés à la Beep Bank sont décidés par l’Organisateur sans que BEEP EVENT n’intervienne dans cette relation. La somme créditée est destinée à être utilisé lors de cet Evénement particulier. Dans ce cas, le Participant est conscient qu’aucun Compte Beep Event n’est créé. En conséquence, dans la mesure où le Participant n’a pas de Compte Beep Event, il n’aura pas accès au détail de ses paiements. En revanche, il pourra avoir accès sur le Site à son ou ses reçu(s) de dépôt à la Beep Bank.

Sauf décision de l’Organisateur, il n’y a aucun montant minimum ou maximum imposé au Participant. Le Service Beep Cash ne permet pas de transférer les sommes d’un Compte à un autre.

A l’issue de l’Evénement, le Participant s’engage à être vigilant sur la durée de validité de son Support RFID. En effet, à l’issue du délai de validité fixé par l’Organisateur (ayant opté pour le remboursement), le Support RFID sera expiré et ne pourra plus faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit. Le solde chargé sera perdu pour le Participant.

Pour demander le remboursement du solde chargé, le Participant devra en faire la demande, dans le délai impartis et fixé préalablement par l’Organisateur. Toute demande réalisée hors délai sera rejetée. La demande de remboursement doit être accompagnée du RIB du Participant et le remboursement des sommes chargées et non dépensées lors de l’Evénement est réalisé par virement.

Toutefois, il est aussi possible que certains Organisateurs proposent un remboursement dans les points Beep Bank à l’issue de l’Evénement.

BEEP EVENT n’a en charge que les remboursements des sommes chargées (et non dépensées) par le Participant via son Espace personnel. BEEP EVENT ne gère pas les Beep Bank.

Le Participant est alerté sur le fait que certains Organisateurs décident de ne pas rembourser les Participants dans la mesure où l’Evénement qu’ils organisent est régulier : le Support RFID pourra être utilisé au prochain Evénement. La Responsabilité de BEEP EVENT, simple prestataire technique, ne saurait être engagée à ce titre.

Article 5 - Perte ou vol du Support RFID

Le Participant qui détient un Compte Beep Event aura des avantages en cas de perte ou vol du Support RFID contrairement au Participant qui ne détient pas de Compte.

En effet, le Participant titulaire d’un Compte Beep Event peut demander à déconnecter son Support RFID et on lui en attribue un nouveau. Le Support RFID perdu ou volé est donc inutilisable à compter de sa déconnexion.

Il est précisé que BEEP EVENT ne saurait être tenu responsable des éventuelles dépenses réalisées entre le moment de la perte ou du vol et le moment de la déconnexion du Support RFID.

En revanche, le Participant non titulaire d’un Compte Beep Event qui perd le Support RFID ne peut pas bénéficier de la déconnexion du Support RFID. En effet, il n’y a aucun élément permettant de savoir quel Support RFID détient un Participant sans Compte. Le support perdu ou volé est donc toujours utilisable et l’argent qui y est crédité est perdu pour le Participant.

Le Participant est responsable de la garde de son Support RFID et ne pourra en conséquence à aucun moment engager la responsabilité de BEEP EVENT à ce titre.

Article 6 – Garantie d’accès

BEEP EVENT mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Site et l’Application Beep Event accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 et les Services accessible pendant toute la durée des Evénements. Néanmoins, BEEP EVENT se réserve le droit de fermer l’accès au Site afin d’assurer des opérations de maintenance. BEEP EVENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. Dans la mesure du possible, BEEP EVENT informera les Participants à l’avance de toute interruption d’accès au Site et/ou au Service, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

Article 7 – Obligations et responsabilités

7.1. Obligations et responsabilités de BEEP EVENT

7.1.1. Obligations

De manière générale, les obligations de BEEP EVENT sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens.

7.1.2. Responsabilités

La responsabilité de BEEP EVENT ne saurait être engagée en cas de force majeure. BEEP EVENT ne contrôle pas le déroulement de l’Evénement. La responsabilité de BEEP EVENT ne pourra donc pas être engagée si le Participant n’est pas satisfait de l’Evénement, s’il perd son Support RFID, si l’Evénement est annulé, reporté, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de BEEP EVENT ne pourra être engagée que juridiquement et sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de BEEP EVENT venait à être engagée, elle le serait uniquement pour les dommages directs. En conséquence, BEEP EVENT ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects.

Toute mauvaise exécution du Service, due à une cause imputable au Participant, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service (ex : réseaux) peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de BEEP EVENT.

BEEP EVENT ne peut voir sa responsabilité engagée pour une mauvaise exécution des contrats de vente entre le Participant et l’Organisateur. En effet, BEEP EVENT est un simple prestataire technique qui fournit une solution technique paramétrable par l’Organisateur.

La responsabilité de BEEP EVENT ne saurait être engagée en cas de perte financière du Participant notamment liée à un vol ou une perte de son Support RFID. De la même manière, la responsabilité ede BEEP EVENT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le festival est déficitaire et que l’ensemble des Participants ne peuvent pas être remboursés.

La responsabilité d’IPRIM & COM ne saurait être engagée en cas de demande de remboursement du Participant réalisée hors délai et donc impossible à mettre en œuvre pour IMRPIM & COM.

BEEP EVENT prend toute les précautions inhérentes à l’utilisation des réseaux de télécommunication. Toutefois, BEEP EVENT ne saurait être tenue responsable d’une défaillance technique du réseau impactant la fiabilité du Service Beep Event. En ce sens le Participant ne pourra engager la responsabilité de BEEP EVENT à ce titre.

7.2. Obligations et responsabilités du Participant

7.2.1. Obligations

Le Participant doit tenir à jour les informations de son Espace personnel.

Le Participant s’engage à utiliser le Service et notamment le Support RFID conformément aux règles fixées par l’Organisateur et uniquement dans le cadre de l’Evénement pour lequel on le lui a remis. En conséquence, le Participant comprend qu’à chaque contrôle d’accès et/ou achat réalisé dans l’enceinte de l’Evénement, il sera contraint de présenter son Support RFID aux équipes de l’Organisateur (qui seront quant à eux équipés d’un matériel de lecture du puce RFID).

Le Participant titulaire d’un Compte s’engage à informer sans délai les Organisateurs (point Beep Link) lorsqu’il perd ou se fait voler son Support RFID et ce, afin que ce-dernier soit désactivé dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le Participant est seul responsable de la conservation de son Support RFID ; il en a la garde et la responsabilité de BEEP EVENT ne pourra pas être engagée à ce titre (article – perte ou vol du Support RFID).

Le Participant s’engage à informer BEEP EVENT et/ou l’Organisateur s’il constate un dysfonctionnement des Services Beep Event et/ou des réseaux de télécommunication.

7.2.2. Responsabilités

Les Participants garantissent BEEP EVENT contre tout dommage, action en responsabilité, recours judiciaire encourus du fait du non-respect de ses obligations définies aux présentes CG.
Le Participant indemnisera BEEP EVENT et prendra à sa charge tous les frais et honoraires, en cas de réclamation contre BEEP EVENT ayant pour fondement un acte réalisé par lui.

Article 8 – Conditions financières

L’accès au Site est possible gratuitement. L’Application est téléchargeable gratuitement par le Participant.

En revanche, le coût de l’utilisation des Services par le Participant est décidé par l’Organisateur qui a le choix de proposer le Service gratuitement ou non. Les conditions financières propres à l’Evénement sont détaillées à l’entrée de l’Evénement et le cas échéant sur le site web dédié à l’Evénement.

En outre, il est rappelé au Participant que :

- certains Organisateurs choisissent de ne pas rembourser le crédit restant sur le Compte notamment parce qu’il peut être réutilisé lors d’une prochaine édition de l’Evénement.
- La demande de remboursement faite hors délai est irrecevable et équivaut à un don du montant des sommes restantes au profit de l’Organisateur.

Quant aux prix des produits et Services proposés au Participant pendant l’Evénement et dans l’enceinte de l’Evénement, ils sont fixés par l’Organisateur seul, sans que BEEP EVENT n’intervienne.

Article 9 – Durée et résiliation

Les présentes CG sont applicables entre BEEP EVENT et le Participant pour une durée indéterminée. Le Participant peut résilier son Compte à tout moment à la double condition que son compte ne soit plus créditeur et que l’Evénement auquel il a participé soit terminé.

De son côté, BEEP EVENT se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai un Compte, sans que Participant ne puissent lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des CG. En outre, dans la mesure où la création de compte, l’accès au Site et à l’Application sont gratuits, BEEP EVENT pourra mettre fin sans préavis et sans information préalable à son Service. Toutefois, BEEP EVENT s’engage à restituer les éventuelles sommes d’argent séquestrées aux Participants avant de fermer définitivement l’accès à ses Services.

Article 10 – Droit de rétractation

Sauf exception légale, le Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Le Participant comprend que dans le cas de l’utilisation du Service Beep Cash, le commencement de l’Evénement met un terme à la possibilité d’actionner son droit de rétractation sans toutefois empêcher le Participant de formaliser une demande de remboursement à l’issue de l’Evénement si l’Organisateur a décidé de le proposer.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application sont la propriété exclusive de BEEP EVENT.

Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, BEEP EVENT est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site et de l’Application (textes, photographies, charte graphique, etc).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site et/ou de l’Application est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Enfin, IMPRIM & COM et BEEP EVENT sont des marques dument enregistrées auprès de l’INPI.

Article 12 – Données personnelles

BEEP EVENT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les données personnelles recueillies sont indispensables pour que BEEP EVENT puisse exécuter les Services. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre a pour finalité de pouvoir exécuter les Services et de bien gérer la relation avec les Participants.

8BEEP EVENT conserve les données pendant trois ans à compter de la dernière connexion du Participant à son Espace personnel.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe BEEP EVENT, ainsi qu’à ses prestataires éventuels et notamment son hébergeur et les Organisateurs des Evénements auxquels le Participant décide de participer. Les données sont stockées sur le territoire français et ne sont à aucun moment transmis à des partenaires commerciaux pour prospection commerciale.

Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de BEEP EVENT par voie postale à l’adresse ci-dessus renseignée ou par email à rgpd@beepevent.com.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 13- Dispositions diverses

Avant de devenir Membre, les Internautes résidents en dehors du territoire français doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les y autorise.

De manière générale, le Participant et BEEP EVENT acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de BEEP EVENT est info@beepevent.com.

Le Participant déclare être parfaitement informé des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunication étant toutefois précisé que BEEP EVENT respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.

Les présentes CG pourront être modifiées par BEEP EVENT à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site, l’Application et/ou le Service.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CG, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CG, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CG dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 14- Le règlement des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Participant a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Si le Participant est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Nantes.

Les présentes CG ont été mises à jour le 9 août 2018